Inflation et hausse des prix des matériaux : quels moyens contractuels pour y faire face ?

Pourquoi cet article ?

Vu l’inflation et la hausse des prix des matériaux, je constate que beaucoup d’entreprises et d’entrepreneurs ont des difficultés de paiement ou font face à des difficultés de paiement de leurs clients. En effet de plus en plus d’entreprises connaissent des difficultés depuis que l’état a levé le moratoire sur les faillites.

Si vous avez du mal à répercuter l’inflation ou la hausse de prix dans les contrats avec vos fournisseurs ou vos clients, lisez attentivement cet article.

Dans cet article vous allez apprendre :

1. Comment une clause de révision ou d’indexation de prix peut être utile afin de renégocier un contrat (existant) en raison de l’inflation et de la hausse de prix des matériaux;
2. À quels critères une clause d’indexation de prix doit correspondre pour être valable ;
3. Pourquoi une clause de ‘’hardship’’ peut être une alternative valable dans le cas d’absence de clause de révision ou d’indexation de prix ;
4. Pour quel motif une clause de force majeure ne peut être utilisée pour réclamer une augmentation de prix.

Comment une clause de révision ou d’indexation de prix peut-elle être utile afin de renégocier un contrat (existant) en raison de l’inflation et la hausse des prix des matériaux?

A la fin de la deuxième guerre mondiale, on connaissait un système de réglementation des prix. Aujourd’hui avec la législation européenne et la libre circulation, ce n’est plus possible car les prix sont uniquement déterminés par la volonté des parties.

Il faut explicitement prévoir une clause de révision ou d’indexation de prix qui donne la possibilité au contractant, compte tenu de certaines circonstances objectives, d’augmenter le prix de ses prestations.

Au surplus cette clause doit correspondre à certains critères comme expliqués ci-dessous pour être valable.

A quels critères une clause d’indexation de prix doit-elle correspondre pour être valable?

Avant tout il faut que l’autre partie ait accepté la clause ou qu’elle figure dans le contrat signé entre les parties. Si une telle clause ne figure pas dans votre contrat vous ne pourrez (malheureusement) pas l’invoquer.

La clause doit en outre correspondre à des règles précises régies par la législation comme suit :

1. l’indexation ne peut s’appliquer que sur 80% du prix final et donc pas sur 100%;
2. la clause doit être réciproque c’est-à-dire que la clause doit permettre de calculer aussi bien une hausse qu’une baisse de prix;
3. seuls les coûts réels peuvent être imputés et chaque paramètre (énergie, matières premières, salaires,…) ne peut être appliqué que sur la partie du prix que cela représente;
4.  la révision des prix ne peut pas être liée uniquement à un indice fixe tel que l’indice des prix à la consommation ou l’indice santé. Elle doit également tenir compte d’un indice concernant le secteur d’activité concerné.

Est-ce que ça signifie que vous ne savez rien faire dans l’absence d’une telle clause dans votre contrat ?

Non. Il existe une autre possibilité notamment l’insertion d’une  clause de ‘’hardship’’ comme expliqué ci-dessous.

Pourquoi une clause de hardship peut être une alternative valable dans le cas d’absence d’une clause de révision ou indexation de prix?

La clause de hardship aussi appelée clause de sauvegarde ou clause de renégociation, est une disposition contractuelle qui anticipe les éventuels imprévus qui pourraient venir bouleverser de manière significative l’équilibre d’un contrat en faisant peser une charge excessive sur l’une des parties.

Il s’agit donc de prévoir l’imprévisible, afin de se mettre d’accord, dès la signature du contrat, sur les conditions et les modalités de la renégociation du contrat en cas d’imprévu rendant les obligations d’une partie disproportionnée du fait d’un changement de circonstances.

La clause a pour vocation de s’appliquer quand des événements viennent altérer fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations a augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation a diminué.

Viennent s’ajouter plusieurs critères cumulatifs afin de pouvoir valablement invoquer une telle clause:

• ces événements sont survenus ou sont portés à la connaissance de la partie lésée après la conclusion du contrat;
• la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels événements en considération;
• ces événements échappent au contrôle de la partie lésée;
• le risque de ces événements n’a pas pu être anticipé par la partie lésée.

Il a été admis par la doctrine qu’une très forte inflation et une hausse extrême du prix des matériaux peuvent être considérés dans certaines circonstances comme des ‘’événements altérant fondamentalement l’équilibre des prestations’’ donnant lieu à une éventuelle renégociation des prix.

Pour quel motif une clause de force majeure ne peut-elle pas être utilisée pour demander une augmentation de prix?

Pour être retenue la force majeure doit relever d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant l’exécution d’une obligation impossible.

Contrairement à la clause de ‘’hardship’’ où l’exécution de l’obligation est possible mais extrêmement difficile et coûteuse, la force majeure rend impossible l’exécution d’une obligation.

C’est pour cette raison qu’une clause de force majeure ne peut pas être utilisée pour réclamer une augmentation de prix car même à un prix plus élevé l’exécution de l’obligation contractuelle reste possible.

Souhaitez vous avoir plus d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation gratuite.