Pourquoi cet article ?
Alors que j’ai dans mon blog précédent expliqué quatre astuces pour bien réussir un contrôle fiscal, je vous ferai part dans le présent article de quels moyens l’administration fiscale dispose en cas de contrôle fiscal appliqué au cas concret à la mise en place du régime fiscal favorable des droits d’auteur.
Dans cet article vous allez apprendre :
- les trois points d’attaque potentiels dont dispose l’administration en cas de contrôle fiscal
- comment éviter une requalification des revenus de droits d’auteur en revenus professionnels suite à un contrôle fiscal.
Afin de comprendre le contexte, voici un aperçu du régime fiscal favorable en droits d’auteur que j’ai expliqué en détail dans un de mes blogs précédents.
Qu’est-ce que ce régime prévoit pour les revenus de droits d’auteur?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2008 concernant les droits d’auteur, il est possible pour les auteurs qui cèdent ou concèdent leurs œuvres pour une contrepartie déterminée (ou déterminable) de bénéficier d’un régime d’imposition favorable repris dans les articles 17, § 1er, 5° et 37, alinéa 2, et 171, 2°bis du code des impôts sur les revenus (ci-après dénommé « CIR »).
En résumé, ce régime a pour conséquence que lorsqu’une cession ou concession d’œuvre a lieu, la contrepartie obtenue par l’auteur est seulement taxable au taux de 15% – au lieu d’une taxation à la hauteur de 45% à 50% pour des revenus professionnels – jusqu’à un montant de 37.500 € ( =61.220 € indexés pour l’exercice d’imposition 2021 pour les revenus obtenus en 2020).
Préalablement s’appliquent des frais forfaitaires de 50% sur la première tranche de 10.000 € (16.680 € indexés en 2021) et 25% sur la seconde tranche allant de 10.000 à 20.000 € (33.360 € indexés en 2021).
Cela aboutit à un taux d’imposition effectif oscillant, selon la quantité de revenus obtenus, entre 7,5% et 12%.
En conclusion le régime fiscal des droits d’auteur permet de transformer une partie de ses revenus – en plus des revenus professionnels – en revenus d’auteur bénéficiant ainsi d’une taxation favorable comme expliqué ci-dessus.
Les 3 angles d’attaques dont l’administration fiscale dispose
L’administration fiscale possède potentiellement trois angles d’attaques pour contester l’attribution d’un revenu d’auteur à un contribuable.
- L’administration pourrait invoquer la simulation. Sur cette base, l’administration pourrait considérer que la concession ou cession de droits d’auteur effectuée par un contribuable n’est qu’une façade qui cache ce qui ne serait et aurait toujours été en réalité une simple prestation de services ;
- Le fisc pourrait considérer qu’il y a un abus fiscal dans la mesure où le revenu d’auteur mis en place n’est inspiré que par des motifs de nature fiscale ;
- Le plus difficile à prouver par l’administration, l’administration fiscale pourrait se baser sur le principe d’attraction présent à l’article 32 du CIR pour argumenter que le revenu d’auteur obtenu doit être qualifié de rémunération de dirigeant d’entreprise (donc de revenu professionnel). Je n’évoquerai par contre pas en détail cette troisième option car ceci suppose que l’administration ait préalablement déjà réussi à requalifier le revenu d’auteur perçu en revenu professionnel.
La simulation
La simulation suppose qu’un acte apparent soit anéanti dans ses effets juridiques par un acte caché.
Pour appliquer la théorie de la simulation à l’attribution d’un revenu d’auteur, le contribuable déclare qu’il obtient désormais un revenu d’auteur en tant que dirigeant d’entreprise en échange d’une cession ou concession des droits d’auteur détenus sur diverses créations (site internet, logo de sa société, brochures publicitaires, …).
Dans cette hypothèse, l’acte apparent est la cession ou la concession de droits d’auteur qui lui permet d’obtenir cette catégorie de revenu mobilier qu’est le revenu d’auteur alors que l’acte caché serait le fait de continuer de prester uniquement des services et, surtout, de ne pas respecter les conséquences juridiques de la (con)cession de ses droits.
Ceci signifiera qu’en réalité il n’y a pas d’œuvre crée par le contribuable et donc pas concession ou cession des droits d’auteur possible. Le contribuable a simplement « simulé » cette situation uniquement pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur.
→ Comment éviter que l’administration fiscale évoque l’argument de la simulation pour anéantir la mise en place du régime fiscal favorable des droits d’auteur?
Il suffit de respecter simplement le contrat de cession des droits d’auteur conclu afin de pouvoir bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur.
À partir du moment où des œuvres susceptibles d’être protégées par les droits d’auteur ont été créés sont cédées ou concédées et que le contribuable respecte les conséquences de cette (con)cession, il doit pouvoir bénéficier du régime mis en place par la loi des droits d’auteur de 2008.
Comme le contribuable respecte les conséquences de l’acte conclu et l’acte conclu correspond à une situation réelle, l’administration fiscale ne pourra aucunement arguer d’une quelconque simulation.
L’abus fiscal
La disposition anti-abus fiscal est prévue à l’article 344, § 1er, du CIR.
Pour pouvoir évoquer l’abus fiscal en cas de contrôle, l’administration doit démontrer que le contribuable recherche délibérément dans le seul et unique but d’obtenir un avantage fiscal à se placer en dehors du champ d’application d’une disposition du CIR ou à se placer dans le champ d’application d’une disposition (plus) avantageuse du CIR et est en violation des objectifs de cette disposition.
Cela entraîne une nécessaire volonté de la part du contribuable dont le but doit être la recherche d’une situation fiscalement intéressante.
Face à cette preuve que doit apporter l’administration, à supposer qu’elle y parvienne, il est alors possible au contribuable de démontrer que cette situation fiscale avantageuse qui lui est applicable n’est pas motivée que par un objectif fiscal mais bien aussi par des motifs d’ordre financier, économique, voire personnel. On peut, par exemple, penser à la volonté d’utiliser le potentiel économique d’une création personnelle.
Si l’administration démontre l’abus fiscal elle pourra requalifier les revenus obtenus par le contribuable selon le régime fiscal qui aurait dû lui être applicable.
En l’espèce, l’administration pourrait considérer que les revenus d’auteur devraient être requalifiés en revenus professionnels car les revenus d’auteur obtenus recouvrent en réalité des prestations de services.
→ Comment éviter que l’administration fiscale évoque l’argument de l’abus fiscal pour requalifier les revenus des droits d’auteur en revenus professionnels ?
En analysant l’ensemble des décisions du service des décisions anticipées de l’Administration fiscale, on peut en déduire principalement trois éléments.
Tout d’abord, il semble que, du simple fait que la loi du 16 juillet 2008 ait organisé une fiscalité spécifique des droits d’auteur, à partir du moment où les conditions posées par la législation et les différentes circulaires de l’administration par rapport à l’application de la législation, il est acquis qu’il n’y a pas abus fiscal.
En effet, ces trois conditions consistent simplement à avoir créé une œuvre susceptible d’être protégée pas les droits d’auteur au sens de la loi (1ère condition), à effectuer une cession ou concession de ladite œuvre (2ième condition) et finalement à obtenir une rémunération pour cela (3ème condition).
Ensuite, cette rémunération est acceptée par l’administration fiscale à condition qu’elle corresponde aux termes de la convention de cessions des droits d’auteur conclue entre parties et que le montant obtenu en contrepartie n’est pas disproportionné.
Enfin, un objectif de sécurité juridique apparaît comme étant suffisant pour démontrer l’absence d’un motif d’ordre principalement fiscal. Plus précisément ceci signifie que l’administration fiscale doit favoriser une interprétation respectueuse du texte de loi qu’elle applique. Elle ne peut dès lors opter pour une interprétation qui s’écarte de l’esprit de cette législation et ne peut pas lui donner un sens contraire.
Il reste néanmoins essentiel de rester vigilant car chaque situation est différente et on n’est jamais à l’abri d’une mauvaise surprise.
C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé de se faire assister par un juriste ou avocat spécialisé dans la matière pour la mise en place du régime favorable des droits d’auteur.
Si vous envisagez la mise en place du régime favorable des droits d’auteur ou vous l’avez déjà mis en place mais vous souhaiterez un regard extérieur par un spécialiste, n’hésitez pas à me contacter.
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